Les honoraires

Il est important que la question des honoraires puisse être abordée de manière précise et préalable

Dans un souci de transparence, je vous ferai connaître le montant de ses honoraires avant de lancer la procédure.

Le premier rendez-vous est payant à hauteur de 120 € TTC. Si un dossier est ouvert dans les suites immédiates de cette consultation, le coût sera déduit des honoraires de la procédure.

Les honoraires sont fixés :


En toute hypothèse, une provision sera sollicitée avant d’ouvrir le dossier.

Les honoraires sont définis dans le strict respect des règles déontologiques régissant la profession d’Avocat c’est-à-dire en tenant compte :


Il vous sera proposé une convention d’honoraires qui permettra de fixer les bases de l’accord sur les honoraires.

Possibilité de prise en charge des honoraires par une assurance protection juridique

Il peut être judicieux, avoir de prendre contact avec moi, d’interroger votre assureur (habitation, automobile, complémentaire santé, bancaire etc…) afin de savoir si vous disposez d’une protection juridique.

Cette assurance peut permettre de prendre en charge tout ou partie des honoraires du Cabinet.

avocat Francheville Maitre Chatelain

Possibilité de remboursement des honoraires par l’adversaire

Sachez enfin qu’il est possible, à l’issue du procès, de voir rembourser vos frais de procédure par votre adversaire s’il succombe.

Il s’agit des dispositions :

  • de l’article 700 du Code de Procédure Civile devant les juridictions civiles,
  • de l’article 475-1 du Code de Procédure Pénale pour les juridictions répressives,
  • ou encore de l’article L. 761-1 du Code de Justice administrative pour les procédures engagées devant les juridictions administratives.

C’est le Juge qui fixe la somme à laquelle votre adversaire peut être condamné à vous indemniser pour ces frais.

Encore faut-il le demander, ce qui est le cas (sauf juridictions où ce n’est pas l’usage) lorsque j'interviens pour vous assister dans une procédure.

avocat Francheville Maitre Chatelain

Droit de plaidoirie

Le droit de plaidoirie est une somme forfaitaire de 13 € que l’Avocat doit régler pour chaque dossier plaidé (y compris au titre de l’aide juridictionnelle) devant la grande majorité des juridictions civiles, pénales, administratives.

Ainsi, le remboursement de cette somme vous sera systématiquement demandé par votre Avocat.

Je vous recevrai en rendez-vous dans mon Cabinet situé à Francheville.

un avocat