Les honoraires au taux horaire, au forfait ou au pourcentage

Il est important que la question des honoraires puisse être abordée de manière précise et préalable

Dans un souci de transparence, Maître Catherine CHATELAIN vous fera connaître le montant de ses honoraires avant de lancer la procédure.

Le premier rendez-vous est payant à hauteur de 120 € TTC, sauf si votre dossier relève de l’aide juridictionnelle et a été accepté comme tel par votre Avocat.

Toutefois, si un dossier est ouvert à la suite de cette consultation, le coût de cette consultation sera déduit des honoraires de la procédure.

Les honoraires sont fixés :

soit au taux horaire, au temps passé et suivant les diligences accomplies sur le dossier (un devis vous sera remis concernant l’estimation du temps à passer sur le dossier);
soit au forfait, c’est-à-dire à un montant forfaitaire défini pour une procédure;
soit au pourcentage, ce qui est souvent le cas dans les dossiers relevant du préjudice corporel. Dans ce cas, un montant fixe est également obligatoirement prévu (obligation imposée par les règles régissant la profession d’Avocat.

En toute hypothèse, une provision sera sollicitée avant d’ouvrir le dossier.

Les honoraires sont définis dans le strict respect des règles déontologiques régissant la profession d’Avocat c’est-à-dire en tenant compte :

du temps consacré à l’affaire,
du travail de recherche,
de la nature et la difficulté de l’affaire,
de l’importance des intérêts en cause,
de l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient,
de sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire,
des avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci,
de la situation de fortune du client.

Il vous sera proposé une convention d’honoraires qui permettra de fixer les bases de l’accord sur les honoraires.

Possibilité de prise en charge des honoraires par une assurance protection juridique

Il peut être judicieux, avoir de prendre contact avec Maître Catherine CHATELAIN, d’interroger votre assureur (habitation, automobile, complémentaire santé, bancaire etc…) afin de savoir si vous disposez d’une protection juridique.

Cette assurance peut permettre de prendre en charge tout ou partie des honoraires du Cabinet.

Aide juridictionnelle

Soucieuse de respecter le principe de désintéressement de la profession d’Avocat et de la possibilité pour chacun, quelle que soit sa condition, d’accéder au Droit, Maître Catherine CHATELAIN peut, dans certains cas, accepter la prise en charge de votre dossier dans le cadre de l’aide juridictionnelle.

Le montant alors versé à l’Avocat au titre de l’aide juridictionnelle représente un dédommagement et non une véritable rémunération pour le travail effectué.

Un dossier de demande d’aide juridictionnelle vous sera alors remis et il vous appartiendra de vous rapprocher du Bureau d’aide juridictionnelle (ou « BAJ ») situé au Palais de Justice de LYON afin de lui communiquer les pièces nécessaires à l’instruction de votre dossier.

Possibilité de remboursement des honoraires par l’adversaire

Sachez enfin qu’il est possible, à l’issue du procès, de voir rembourser vos frais de procédure par votre adversaire s’il succombe.

Il s’agit des dispositions :

de l’article 700 du Code de Procédure Civile devant les juridictions civiles,
de l’article 475-1 du Code de Procédure Pénale pour les juridictions répressives,
ou encore de l’article L. 761-1 du Code de Justice administrative pour les procédures engagées devant les juridictions administratives.

C’est le Juge qui fixe la somme à laquelle votre adversaire peut être condamné à vous indemniser pour ces frais.

Encore faut-il le demander, ce qui est le cas (sauf juridictions où ce n’est pas l’usage) lorsque Maître Catherine CHATELAIN intervient pour vous assister dans une procédure.

Droit de plaidoirie

Le droit de plaidoirie est une somme forfaitaire de 13 € que l’Avocat doit régler pour chaque dossier plaidé (y compris au titre de l’aide juridictionnelle) devant la grande majorité des juridictions civiles, pénales, administratives.

Ainsi, le remboursement de cette somme vous sera systématiquement demandé par votre Avocat.

Maître Catherine CHATELAIN vous recevra en rendez-vous dans son Cabinet situé à Francheville ème, à proximité de la place Bellecour.