Avocat en cas d'accident de la circulation

Notre expertise

Accident de la circulation

Que vous soyez responsable ou victime d’un accident de la circulation : accident en tant que piéton, accident en tant que passager, accident en tant que conducteur d’un véhicule, accident de moto, le Cabinet vous accompagne.

La Loi dite « BADINTER » du 5 juillet 1985 est une loi protectrice qui a vocation à faciliter votre indemnisation.

Encore faut-il qu’elle soit correctement mise en œuvre par les assureurs et les juridictions.

C’est là tout l’intérêt d’être assisté par Maître Catherine CHATELAIN, Avocat à LYON, qui connait bien les dispositions de la loi ainsi que ses modalités d’application pratiques.

L’intervention de Maître Catherine CHATELAIN à vos côtés lors de la négociation avec les assureurs ou la procédure en Justice si elle est nécessaire, apportera une réelle plus-value et vous permettra d’être indemnisé au plus juste et au maximum de ce que la Loi prévoit, sans oublier un seul poste d’indemnisation.

La Loi « BADINTER »

L'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation est prévue par la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 dite BADINTER, qui crée un régime autonome d'indemnisation.

Cette Loi s'applique aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un « véhicule terrestre à moteur » (voitures, motos, camions, etc.) ainsi que les engins agricoles. Elle requiert aussi la notion d'« accident de la circulation », terme qui fait l'objet d'une application très large. Puis, pour que la Loi puisse s’appliquer, il faut pouvoir démontrer l’« implication d’un véhicule ».

L'indemnisation des dommages corporels

La Loi BADINTER met en place un régime d’indemnisation distinct selon que la victime est conductrice ou non-conductrice.

L’indemnisation des victimes non-conductrices

Les victimes non-conductrices sont indemnisées, sauf si elles ont commis une faute inexcusable, et que cette faute soit la cause exclusive de l'accident.

Est définie comme « inexcusable » la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience (ex. : la traversée d'une autoroute par un piéton ayant franchi les barrières de sécurité).

La jurisprudence retient une définition très restrictive de cette faute, de manière très favorable aux victimes.

Par ailleurs, la Loi prévoit un régime d’indemnisation très protecteur à certaines victimes : les personnes âgées de moins de 16 ans, de plus de 70 ans, ou invalides au moins à 80 %.

Ces victimes seront indemnisées, sauf si elles ont volontairement recherché le dommage subi, ce qui vise en pratique la seule hypothèse du suicide.

L’indemnisation des victimes conductrices

Concernant le dommage corporel subi par un conducteur, la Loi retient que la faute commise par le conducteur du véhicule a pour effet de limiter ou même d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis.

Ainsi, toute faute commise par le conducteur est susceptible de réduire, voire d'exclure son droit à indemnisation, dès lors qu'elle a contribué à la réalisation de son préjudice.

Qui doit se charger de l’indemnisation ?

L'obligation d'indemnisation pèse sur le conducteur du véhicule.

Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans l'accident, le principe retenu par la Cour de cassation est que les victimes conductrices peuvent être indemnisées de leurs dommages par les autres conducteurs.

Tous les conducteurs sont tenus ensemble à l'égard des victimes non-conductrices.

Celui qui aura indemnisé la victime pourra ensuite exercer un recours contre les autres.

Ceci montre qu’il est important d’être bien assuré car c’est en pratique l’assureur du véhicule qui se chargera de l’indemnisation.

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